Conditions de vente aux professionnels

1. Commandes

Les commandes sont définitives dès leur acceptation par GEDO, matérialisée par un accusé de réception. Toute résiliation par l’acheteur ouvre droit à une indemnité de 10 % du montant concerné, prélevable sur les acomptes versés. Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

2. Prix

Nos prix s’entendent nets HT, départ entrepôt, emballage, manutention et transport en sus. Le prix applicable est celui du tarif en vigueur à la commande. Les prix peuvent être révisés en cas de variation des tarifs fournisseurs, droits de douane, taxes ou frais d’acheminement survenue entre la commande et la livraison ; l’acheteur bénéficie des baisses et supporte les hausses, sans notification préalable.

Pour les commandes réglées sur le site, le prix total confirmé à la commande est ferme ; aucune hausse ne sera débitée sans accord préalable du client.

3. Livraison et délais

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport, même en franco ou contre-remboursement. Le destinataire vérifie la marchandise à l’arrivée et formule toute réserve auprès du transporteur dans les 3 jours ; passé 5 jours ouvrables, aucune réclamation n’est recevable. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement ; aucun retard n’ouvre droit à dommages-intérêts ni réduction de prix. À défaut d’enlèvement dans les 5 jours ouvrables suivant la mise à disposition, la commande de marchandises standard est réputée annulée (indemnité de résiliation applicable) ; pour les matériels fabriqués, adaptés ou en SAV, un droit de gardiennage de 5 €/jour/m² occupé pourra être facturé.

4. Force majeure

GEDO n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dû à un cas de force majeure ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment défaillance ou fermeture d’usine fournisseur, rupture d’approvisionnement, grève, incendie, catastrophe, épidémie, mesure administrative ou défaut de transport. Les obligations sont suspendues pendant l’événement ; s’il excède 60 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

5. Réclamations

Toute réclamation est notifiée par LRAR dans les délais légaux. Aucune réclamation ne modifie l’échéance des factures. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit de GEDO ; tout retour est à la charge du client.

6. Garanties

La garantie est celle des ateliers fabricants, limitée au remplacement des pièces techniques reconnues défectueuses, à l’exclusion des pièces d’usure (joints, clapets, buses…) et de la main-d’œuvre. Elle est caduque en cas de réparation hors nos ateliers sans agrément, de défaut d’entretien, de détérioration, ou d’usage non conforme aux prescriptions du constructeur. Les pièces défectueuses sont retournées franco pour vérification ; l’immobilisation du matériel n’ouvre droit à aucune indemnité ni prolongation. Entre professionnels de même spécialité, la garantie des vices cachés est écartée dans la limite autorisée par la loi.

7. Limitation de responsabilité

La responsabilité de GEDO, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée. GEDO n’est en aucun cas tenu des dommages indirects (perte d’exploitation, de production, de clientèle ou de données). Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.

8. Règlement

Sauf accord écrit, le règlement s’effectue par virement ou chèque à la commande. GEDO peut exiger le paiement avant expédition en cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les commandes réglées sur le site, le paiement par carte bancaire est accepté via Stripe.

9. Réserve de propriété

GEDO conserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix ; le transfert des risques intervient dès la livraison (art. 3).

10. Retours

Sous réserve de l’accord de l’usine, les marchandises neuves, en parfait état de revente et de série, peuvent être reprises avec décote selon le matériel et la marque, port à la charge du client.

11. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux de 12,15 % l’an (art. L441-10 C. com.) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5) ; des frais de dossier de 100 € pourront s’ajouter. En cas de manquement aux présentes, GEDO peut, après mise en demeure par LRAR restée sans effet pendant 20 jours, annuler les accords en cours et rendre toutes les sommes immédiatement exigibles.

12. Ouverture de compte et sous-traitance

Seules les sociétés titulaires d’un compte ouvert bénéficient de conditions spécifiques. GEDO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations, en exigeant du sous-traitant des garanties équivalentes en matière de protection des données.

13. Propriété intellectuelle

La marque GEDO, les logos, catalogues, visuels, fiches et documentations techniques demeurent la propriété exclusive de GEDO et sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de GEDO.

14. Protection des données (RGPD)

GEDO traite les données professionnelles de ses clients aux fins de gestion commerciale, comptable et de suivi de la relation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le délégué à la protection des données (DPO) est M. Ivan Thiriez. Les données sont destinées aux services internes et sous-traitants de GEDO, ne sont ni cédées ni louées à des fins de marketing sans consentement, et sont conservées six ans plus l’année en cours après la fin de la relation. Elles sont protégées par des mesures appropriées (pare-feu, antivirus, chiffrement SSL/HTTPS). L’acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, exerçables sur https://gedo.fr/nous-contacter.html ou par courrier au siège ; la politique complète est communiquée sur demande.

15. Divisibilité et non-renonciation

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent en vigueur. Le fait pour GEDO de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes sont régies par le droit français. À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.